Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles
Version de l'article 13 du 2011-04-21 au 2012-12-17 :
13 (1) Toute personne qui dépose une réponse doit le faire, selon le cas :
a) dans les dix jours où elle est notifiée d’une demande d’accréditation;
b) dans les quinze jours où elle est notifiée de toute autre demande.
(2) La réplique est déposée dans les dix jours du dépôt de la réponse.
(3) La demande de prorogation du délai pour déposer une réponse ou une réplique doit être faite au Conseil par écrit et doit être motivée.
(4) [Abrogé, DORS/2011-109, art. 7]
- DORS/2011-109, art. 7
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