Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles

13.1 (1) Toute personne qui dépose une demande d’intervention doit le faire, selon le cas :

• a) dans les dix jours où elle est notifiée d’une demande d’accréditation;

• b) dans les quinze jours où elle est notifiée de toute autre demande.

(2) La réponse à la demande d’intervention est déposée dans les dix jours du dépôt de la demande d’intervention.

(3) La demande de prorogation du délai pour déposer une demande d’intervention doit être faite au Conseil par écrit et doit être motivée.