Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles

2 (1) Seul le président, un vice-président ou un autre membre du Conseil peut signer les décisions ou les ordonnances de celui-ci, un greffier pouvant par ailleurs signer les décisions visées à l’article 3.

(2) À moins d’indication contraire, l’ordonnance du Conseil prend effet à la date à laquelle elle est rendue.