Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles

24 (1) Toute personne physique qui est délégataire du Conseil en vertu de l’alinéa 16k) du Code peut signer, dans le cadre de toute affaire dont il est saisi, les assignations à comparaître, à déposer sous serment ainsi qu’à produire des documents et des pièces.

(2) L’assignation à comparaître doit être signifiée au plus tard cinq jours avant l’audience, sauf dans le cas d’une affaire à laquelle la procédure expéditive s’applique.