Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles
Version de l'article 25 du 2011-04-21 au 2012-12-17 :
25 (1) [Abrogé, DORS/2011-109, art. 14]
(2) Le Conseil donne aux parties, dans la mesure du possible, un préavis de trois jours de la tenue de la conférence préparatoire.
(3) L’absence d’une personne dûment avisée de la tenue d’une conférence préparatoire n’empêche pas le Conseil d’agir.
- DORS/2011-109, art. 14
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