Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles

30 Pour toute demande concernant le paragraphe 24(1) du Code ou en cas d’application de son article 18.1 :

• a) l’adhésion de l’employé à un syndicat constitue la preuve de sa volonté d’être représenté par ce syndicat à titre d’agent négociateur;

• b) l’adhésion à un syndicat de la majorité des employés faisant partie d’une unité habile à négocier collectivement constitue la preuve de la volonté de la majorité des employés de cette unité d’être représentés par ce syndicat à titre d’agent négociateur.