Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles

Version de l'article 39 du 2006-03-22 au 2011-04-20 :


 Tout employé qui s’est vu refuser une demande de révocation d’accréditation doit attendre six mois avant de présenter une nouvelle demande concernant la même unité de négociation.


Date de modification :