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Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles

Version de l'article 45 du 2011-04-21 au 2012-12-17 :

  •  (1) La demande de réexamen d’une décision ou d’une ordonnance du Conseil comporte les renseignements suivants :

    • a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur et de son avocat ou de son représentant, le cas échéant;

    • b) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de tout employeur ou syndicat que la demande peut intéresser;

    • c) la décision ou l’ordonnance du Conseil qui fait l’objet de la demande de réexamen;

    • d) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens invoqués à l’appui de la demande;

    • e) une copie des documents déposés à l’appui de la demande;

    • f) la date et le détail de toute ordonnance ou décision du Conseil qui a trait à la demande;

    • g) la mention qu’une audience est demandée et, le cas échéant, les motifs en justifiant la tenue;

    • h) le détail de l’ordonnance ou de la décision demandée.

  • (2) La demande est déposée dans les vingt et un jours suivant la date où les motifs écrits de la décision ou de l’ordonnance réexaminée sont rendus.

  • (3) La demande et les documents à l’appui doivent être signifiés aux personnes qui étaient des parties à l’instance ayant donné lieu à la décision ou à l’ordonnance réexaminée.

  • DORS/2011-109, art. 27

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