Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles

47 (1) Si une partie ne se conforme pas à une règle de procédure prévue au présent règlement après que le Conseil lui a laissé l’opportunité de s’y conformer, celui-ci peut :

• a) de façon sommaire, refuser d’entendre la demande ou la rejeter, si la partie en défaut est le demandeur;

• b) décider de la demande sans autre avis, si la partie en défaut est l’intimé.

(2) Si une partie ne se présente pas à une audience après avoir été avisé de sa tenue par le Conseil, celui-ci peut décider de la question en l’absence de la partie.