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Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles

Version de l'article 9 du 2006-03-22 au 2012-12-17 :


 Si l’échéance d’un délai fixé pour déposer une procédure tombe un samedi ou un jour férié au sens de la Loi d’interprétation, elle est reportée au jour suivant qui n’est ni un samedi ni un jour férié.


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