Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada — établissement et mise en oeuvre d’un projet pilote sur la location-acquisition

47 (1) Le ministre peut, en donnant par écrit un avis d’au moins vingt et un jours au locateur, procéder, à l’égard du contrat de location-acquisition, à la vérification ou à l’examen des documents, dossiers et livres de comptabilité du locateur pour vérifier la conformité au présent règlement, en s’assurant que le locateur a fait preuve de la diligence requise à l’article 19 pour la passation et l’administration du contrat de location-acquisition et que les documents qui lui ont été transmis concernant le locataire sont corrects et complets.

(2) Le ministre est autorisé à nommer des personnes pour procéder à la vérification ou à l’examen en vertu du présent règlement. Celles-ci peuvent, à tout moment convenable, consulter les documents, dossiers et livres de comptabilité du locateur relatifs au contrat de location-acquisition.

(3) Le locateur doit, dans le cadre de la vérification ou de l’examen effectué en vertu du présent règlement, donner aux personnes nommées par le ministre pour y procéder l’assistance raisonnable requise à cette fin ainsi que l’accès aux lieux appropriés, répondre aux questions pertinentes, oralement ou par écrit, et fournir tous les renseignements et documents utiles en sa possession, de même que les doubles, qui sont nécessaires à la vérification ou à l’examen. Sauf autorisation du locateur, les documents et doubles ne peuvent être emportés des lieux en question.

(4) Une fois le rapport sur la vérification ou l’examen rédigé, le ministre en transmet copie au locateur dans les vingt et un jours.

(5) Si le locateur refuse ou omet intentionnellement de se conformer à toute exigence prévue au présent article, le ministre peut lui donner avis par écrit qu’il n’est plus tenu de l’indemniser en vertu du présent règlement de la perte résultant du défaut de tous les locataires aux termes de tous les contrats de location-acquisition.