Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH)
DORS/2001-65
Enregistrement 2001-01-30
Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH)
C.P. 2001-151 2001-01-30
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 234(3)Note de bas de page a et de l’article 277Note de bas de page b de la Loi sur la taxe d’accise, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1997, ch. 10, par. 214(1)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1993, ch. 27, par. 125(1)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- livre imprimé
livre imprimé S’entend au sens du paragraphe 259.1(1) de la Loi. (printed book)
- Loi
Loi La Loi sur la taxe d’accise. (Act)
Montant déterminé
2 Le montant à déterminer pour l’application du paragraphe 234(3) de la Loi relativement à un article figurant à l’annexe est le montant, égal à un montant de taxe payable en vertu de la partie IX de la Loi relativement à l’article, qui peut être payé ou crédité aux termes d’une loi provinciale.
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1er avril 1997.
ANNEXE(article 2)
- 1Un livre imprimé ou sa mise à jour.
- 2Un enregistrement sonore qui consiste, en totalité ou en presque totalité, en une lecture orale d’un livre imprimé.
- 3Une version imprimée, reliée ou non, des Écritures d’une religion.
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