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Règles de la Cour suprême du Canada (DORS/2002-156)

Règlement à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-01-15 Versions antérieures

FORMULAIRE 95Règle 95Avis de convocation de la Cour suprême du Canada

Le Juge en chef ou un juge convoque la Cour suprême du Canada à siéger à line blanc le line blanc 20line blanc, pour l’audition des causes et l’expédition des autres affaires qui peuvent être portées devant elle.

Par ordre du Juge en chef ou du juge line blanc

Le registraire,

line blanc

Fait le line blanc 20line blanc.

  • DORS/2019-1, art. 19
 
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