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Règles de la Cour suprême du Canada (DORS/2002-156)

Règlement à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-01-15 Versions antérieures

FORMULAIRE 95.1Paragraphe 95.1(2)Avis de participation à distance d’un juge de la Cour suprême du Canada

(Intitulé)

SACHEZ qu’un des juges de la Cour suprême du Canada participera à distance à la présente audition le line blanc 20line blanc.

Le registraire,

line blanc

Fait le line blanc 20line blanc.

COPIES : (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel des parties)

  • DORS/2019-1, art. 19
 
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