Règles de la Cour suprême du Canada
Version de l'article 14 du 2006-03-22 au 2011-04-10 :
14 La partie dont la dénomination est enregistrée dans les deux langues officielles conformément à une loi fédérale ou provinciale dépose auprès du registraire un avis de dénomination conforme au formulaire 14.
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