Règles de la Cour suprême du Canada

Version de l'article 14 du 2014-01-01 au 2016-12-31 :


 Dans le cas d’une demande d’autorisation d’appel, d’un appel visé aux alinéas 33c) ou d) ou d’une requête introductive d’instance, toute partie qui est une personne morale, société de personnes ou association sans personnalité morale dépose auprès du registraire un avis de dénomination sociale conforme au formulaire 14, afin de confirmer sa dénomination sociale dans les deux langues officielles ou d’attester qu’elle n’a pas de dénomination sociale bilingue.

  • DORS/2011-74, art. 5
  • DORS/2013-175, art. 4
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