Règles de la Cour suprême du Canada

19.1 (1) Tout document visé par une ordonnance de mise sous scellés ou de confidentialité d’un tribunal d’instance inférieure ou de la Cour et tout document classé comme confidentiel aux termes de dispositions législatives est déposé dans une enveloppe scellée et accompagné d’une lettre explicative et d’une copie de l’ordonnance de mise sous scellés, de l’ordonnance de confidentialité ou des dispositions législatives applicables.

(2) Les documents ci-après sont déposés dans une enveloppe scellée, avec deux copies épurées de la version imprimée ainsi qu’une copie épurée de la version électronique, si celle-ci est exigée par les présentes règles :

• a) tout document qui contient, soit un document visé par une ordonnance de mise sous scellés ou de confidentialité d’un tribunal d’instance inférieure ou de la Cour, soit un document classé comme confidentiel aux termes de dispositions législatives;

• b) tout document qui contient des renseignements qui sont, soit visés par une ordonnance de mise sous scellés ou de confidentialité d’un tribunal d’instance inférieure ou de la Cour, soit classés comme confidentiels aux termes de dispositions législatives;

• c) tout document dont une partie demande la mise sous scellés.

(3) Les documents visés aux alinéas (2)b) ou c) sont accompagnés d’une requête demandant au registraire d’en ordonner la mise sous scellés.