Règles de la Cour suprême du Canada

23 La page couverture de tout document qui, aux termes des présentes règles, doit être relié, doit être conforme au formulaire 23 et comporter dans l’ordre suivant :

• a) un en-tête conforme à la règle 22;

• b) à gauche, les nom, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur et l’adresse électronique des procureurs ou des parties qui agissent en leur propre nom et, à droite, ceux de leurs correspondants, le cas échéant.