Règles de la Cour suprême du Canada

Version de l'article 33 du 2014-01-01 au 2016-12-31 :


 L’avis d’appel prévu à l’alinéa 60(1)a) de la Loi remplit les conditions suivantes :

  • a) il est conforme au formulaire 33;

  • b) il énonce les dispositions législatives qui autorisent l’appel;

  • c) dans le cas d’un appel interjeté en vertu des alinéas 691(1)a) ou (2)a) ou b), 692(3)a) ou 693(1)a) du Code criminel, il énonce les questions de droit en cause, notamment celles sur lesquelles porte, en tout ou en partie, la dissidence de la juridiction inférieure, et il comporte en annexe une copie du jugement et des motifs de la juridiction inférieure;

  • d) dans le cas de tout autre appel de plein droit, il comporte en annexe une copie du jugement et des motifs de la juridiction inférieure.

  • e) à f) [Abrogés, DORS/2013-175, art. 23]

  • DORS/2006-203, art. 11
  • DORS/2011-74, art. 17
  • DORS/2013-175, art. 23
Date de modification :