Règles de la Cour suprême du Canada

34 En plus de la signification exigée aux termes de l’alinéa 58(1)b) de la Loi, l’appelant :

• a) envoie par courrier ordinaire, à la dernière adresse connue, une copie de l’avis d’appel aux autres parties et intervenants devant la juridiction inférieure;

• b) dépose auprès du registraire l’original et une copie de l’avis d’appel accompagnés d’un affidavit attestant les noms des parties et intervenants visés à l’alinéa a) ainsi que les adresses auxquelles ont été envoyées les copies de l’avis.