Règles de la Cour suprême du Canada

Version de l'article 38 du 2014-01-01 au 2016-12-31 :

  •  (1) Le dossier de l’appelant est relié et comporte les parties suivantes :

    • a) partie I : une copie de la version officielle de tous les jugements tels qu’ils ont été rendus dans l’affaire par les tribunaux d’instance inférieure et de leurs motifs, s’il y a lieu, depuis le tribunal de première instance ou le tribunal administratif, selon le cas, jusqu’à la juridiction inférieure et, s’il y a lieu, le texte intégral de l’exposé au jury;

    • b) partie II : par ordre chronologique, les actes de procédure, ordonnances et inscriptions, y compris toute ordonnance ou tout jugement portant autorisation d’appel et toute ordonnance formulant une question constitutionnelle en vertu du paragraphe 60(1);

    • c) partie III : la preuve, y compris les transcriptions et les affidavits;

    • d) partie IV : les pièces, selon l’ordre de leur dépôt en première instance.

    • e) [Abrogé, DORS/2013-175, art. 26]

  • (2) Les parties II à IV du dossier ne comportent que les documents nécessaires à l’examen des questions soumises à la Cour et ces documents sont déposés dans les deux langues officielles, à moins qu’ils ne soient disponibles que dans une seule de ces langues.

  • (3) Tous les documents inclus dans le dossier sont reproduits intégralement à l’exception des transcriptions.

  • DORS/2011-74, art. 19
  • DORS/2013-175, art. 26
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