Règles de la Cour suprême du Canada

5 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le calcul des délais prévus par les présentes règles ou par une ordonnance de la Cour, d’un juge ou du registraire est régi par la Loi d’interprétation.

(2) Les jours fériés n’entrent pas dans le calcul des délais inférieurs à six jours.

(3) Le mois de juillet n’entre pas dans le calcul des délais, sauf pour la signification et le dépôt, aux termes des règles 35 à 37, des dossiers, des mémoires et des recueils de sources.