Règles de la Cour suprême du Canada
Version de l'article 56 du 2019-01-15 au 2024-11-26 :
56 La requête en intervention est présentée dans les délais suivants :
a) dans le cas de la demande d’autorisation d’appel, dans les trente jours suivant son dépôt ou l’ouverture du dossier;
b) dans le cas d’un appel, dans les quatre semaines suivant le dépôt du mémoire de l’appelant;
c) dans le cas d’un renvoi, dans les quatre semaines suivant le dépôt du mémoire du gouverneur en conseil.
- DORS/2006-203, art. 29
- DORS/2013-175, art. 37(A)
- DORS/2019-1, art. 10
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