Règles de la Cour suprême du Canada

Version de l'article 57 du 2014-01-01 au 2019-08-28 :

  •  (1) L’affidavit à l’appui de la requête en intervention doit préciser l’identité de la personne ayant un intérêt dans la procédure et cet intérêt, y compris tout préjudice que subirait cette personne en cas de refus de l’autorisation d’intervenir.

  • (2) La requête expose ce qui suit :

    • a) la position que cette personne compte prendre relativement aux questions visées par son intervention;

    • b) ses arguments relativement aux questions visées par son intervention, leur pertinence par rapport à la procédure et les raisons qu’elle a de croire qu’ils seront utiles à la Cour et différents de ceux des autres parties.

  • DORS/2013-175, art. 38
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