Règles de la Cour suprême du Canada

Version de l'article 58 du 2006-10-13 au 2019-06-20 :


 À l’expiration du délai applicable selon la règle 51, le registraire présente au juge toutes les requêtes en intervention présentées dans les délais prévus à la règle 56.

  • DORS/2006-203, art. 30
Date de modification :