Règles de la Cour suprême du Canada

Version de l'article 77 du 2019-01-15 au 2019-08-28 :


 Toute ordonnance est signée par le juge qui l’a rendue ou par le registraire. Le fac-similé d’une signature fait foi de celle-ci.

  • DORS/2019-1, art. 12
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