Règles de la Cour suprême du Canada
Version de l'article 79 du 2006-03-22 au 2016-12-31 :
79 Le jugement rendu par la Cour doit être signé par un juge et être revêtu du sceau de la Cour.
- Date de modification :
79 Le jugement rendu par la Cour doit être signé par un juge et être revêtu du sceau de la Cour.