Règles de la Cour suprême du Canada

Version de l'article 9 du 2014-01-01 au 2020-01-27 :


 Sauf directive contraire du registraire, le greffe de la Cour est ouvert tous les jours, sauf les jours fériés, de 8 h à 17 h, heure locale.

  • DORS/2013-175, art. 3
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