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Règles de la Cour suprême du Canada

Version de l'article 94 du 2011-04-11 au 2024-03-06 :


 Le registraire peut fournir les avis qu’il estime nécessaires à la communauté juridique pour expliquer ou préciser les présentes règles ou les usages devant la Cour.

  • DORS/2011-74, art. 36(F)

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