Règles de la Cour suprême du Canada

Version de l'article 96 du 2006-03-22 au 2013-12-31 :


 Les règles en vigueur avant l’entrée en vigueur des présentes règles continuent de s’appliquer à toutes les instances pour lesquelles l’avis d’appel a été déposé avant l’entrée en vigueur des présentes règles.

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