Règles de la Cour suprême du Canada

Version de l'annexe du 2019-01-15 au 2019-06-20 :


FORMULAIRE 14Règle 14Avis de dénomination

(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))

SACHEZ que (nom), (partie ou intervenant), confirme sa dénomination dans les deux langues officielles : (dénomination dans les deux langues officielles)

OU

SACHEZ que (nom), (partie ou intervenant), atteste qu’il n’a pas de dénomination bilingue.

Fait à (localité et province ou territoire), le line blanc 20line blanc.

SIGNATURE (procureur, correspondant ou partie ou intervenant qui dépose l’avis)

line blanc
Procureur ou partie ou intervenant qui dépose l’avis
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel du procureur (ou de la partie ou de l’intervenant non représenté))
line blanc
Correspondant
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel du correspondant)

ORIGINAL : REGISTRAIRE

COPIES : (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel des autres parties ou intervenants)

  • DORS/2011-74, art. 37
  • DORS/2013-175, art. 42
  • DORS/2016-271, art. 52(F)
  • DORS/2019-1, art. 15
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