Règles de la Cour suprême du Canada

Version de l'annexe du 2011-04-11 au 2013-12-31 :


FORMULAIRE 16Règle 16Avis du correspondant qui représente deux parties opposées

(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))

SACHEZ que je soussigné(e) (nom), correspondant de (nom des parties), ai avisé les parties que je représente deux parties opposées devant la Cour et que ces parties y consentent.

Fait à (localité et province ou territoire) le line blanc 20line blanc.

Correspondant :

(Signature)

ORIGINAL : REGISTRAIRE

COPIES : (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de chacune des parties)

  • DORS/2011-74, art. 38
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