Règles de la Cour suprême du Canada

Version de l'annexe du 2014-01-01 au 2016-12-31 :


FORMULAIRE 23ARègle 23Attestation (demandeur, intimé ou appelant)

(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))

Je soussigné(e), (nom), (procureur ou correspondant) de (nom du demandeur, de l’intimé ou de l’appelant), certifie que :

  • a) (Indiquer si une ordonnance de mise sous scellés ou de confidentialité rendue par un tribunal d’instance inférieure ou par la Cour est en vigueur dans le dossier et si un document déposé contient des renseignements qui sont soit visés par une ordonnance de mise sous scellés ou de confidentialité, soit classés comme confidentiels aux termes de dispositions législatives);

  • b) (Indiquer s’il existe, aux termes d’une ordonnance ou d’une disposition législative,une obligation de non-publication de la preuve ou du nom ou de l’identité d’une partie ou d’un témoin et si un document déposé contient des renseignements visés par cette obligation);

  • c) (Indiquer s’il existe, aux termes d’une disposition législative, une restriction qui limite l’accès du public à certains renseignements et si un document déposé contient des renseignements visés par cette restriction).

Fait à (localité et province ou territoire), le line blanc 20line blanc.

(Procureur ou correspondant) de (nom du demandeur, de l’intimé ou de l’appelant),

(Signature)

ORIGINAL : REGISTRAIRE

COPIES : (Nom, adresse et numéro de téléphone et, s’il y a lieu, numéro de télécopieur et adresse de courriel des autres parties)

(Inclure une copie de l’ordonnance ou de la disposition législative applicable.)

  • DORS/2013-175, art. 43
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