Règles de la Cour suprême du Canada

Version de l'annexe du 2014-01-01 au 2016-12-31 :


FORMULAIRE 23BRègle 23Attestation (demandeur, intimé ou appelant)

(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))

Je soussigné(e), (nom), (procureur ou correspondant) de (nom du demandeur, de l’intimé ou de l’appelant), certifie que (dans le cas où il serait contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour en raison de sa participation antérieure à l’affaire ou de l’existence d’un lien entre lui et celle-ci, énoncer les questions soulevées).

Fait à (localité et province ou territoire), le line blanc 20line blanc.

(Procureur ou correspondant) de (nom du demandeur, de l’intimé ou de l’appelant),

(Signature)

ORIGINAL : REGISTRAIRE

COPIES : (Nom, adresse et numéro de téléphone et, s’il y a lieu, numéro de télécopieur et adresse de courriel des autres parties)

  • DORS/2013-175, art. 43
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