Règles de la Cour suprême du Canada

Version de l'annexe du 2011-04-11 au 2013-12-31 :


FORMULAIRE 25BRègle 25Attestation (du procureur ou correspondant du demandeur ou de l’appelant)

(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))

Je soussigné(e), (nom), (procureur ou correspondant) de (nom du demandeur ou de l’appelant), certifie que :

  • a) (Indiquer si une ordonnance de mise sous scellés ou de confidentialité rendue par un tribunal d’instance inférieure ou par la Cour est en vigueur dans le dossier et si un document déposé contient des renseignements qui sont soit visés par une ordonnance de mise sous scellés ou de confidentialité, soit classés comme confidentiels aux termes de dispositions législatives)

  • b) (Indiquer s’il existe, en vertu d’une ordonnance ou d’une disposition législative,une obligation de non-publication de la preuve ou du nom ou de l’identité d’une partie ou d’un témoin et si un document déposé contient des renseignements visés par cette obligation.)

  • c) (Indiquer s’il existe, en vertu d’une disposition législative, une restriction qui limite l’accès du public à certains renseignements et si un document déposé contient des renseignements visés par cette restriction);

Fait à (localité et province ou territoire) le line blanc 20line blanc.

(Procureur ou correspondant) (du demandeur ou de l’appelant),

(Signature)

ORIGINAL : REGISTRAIRE

COPIES : (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des autres parties)

(Inclure une copie de l’ordonnance ou de la disposition législative applicable. Tout document contenant des renseignements visés à l’alinéa a) ci-dessus est déposé dans une enveloppe scellée. Si ce document doit être déposé en application des présentes règles, il est en plus accompagné d’une requête visant sa mise sous scellés ainsi que de deux copies épurées de la version imprimée et une copie épurée de sa version électronique exigée par les règles — Voir la règle 19.1).)

  • DORS/2006-203, art. 43
  • DORS/2011-74, art. 42
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