Règles de la Cour suprême du Canada

Version de l'annexe du 2011-04-11 au 2013-12-31 :


FORMULAIRE 38Règle 38Attestation du procureur (appelant)

(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))

Je soussigné(e) (nom), (procureur ou correspondant) de l’appelant, certifie que le dossier ci-joint fait état du jugement contesté et des seuls actes de procédure, preuves, affidavits et autres documents nécessaires pour saisir la Cour de la question en litige, et que tous les motifs des jugements et ordonnances s’y trouvent.

Je certifie en outre que j’ai examiné attentivement le dossier et je suis convaincu(e) qu’il s’agit d’une reproduction fidèle et exacte des originaux et que la correction d’épreuves a été faite.

Fait à (localité et province ou territoire) le line blanc 20line blanc.

(Procureur ou correspondant) de l’appelant :

(Signature)

  • DORS/2011-74, art. 46
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