Règles de la Cour suprême du Canada

Version de l'annexe du 2014-01-01 au 2016-12-31 :


FORMULAIRE 52Règle 52Avis de requête à la cour

(Intitulé (règle 22); l’intitulé peut être abrégé conformément au paragraphe 22(3.1) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))

SACHEZ que (nom) s’adresse à la Cour en vertu de (indiquer la disposition de la Loi ou des présentes règles sur laquelle la requête est fondée) pour obtenir (indiquer la nature de l’ordonnance ou du redressement demandé) ou toute autre ordonnance que la Cour estime indiquée.

SACHEZ DE PLUS que la requête est fondée sur les moyens suivants : (indiquer de façon concise, par paragraphe numéroté, chacun des moyens sur lesquels la requête est fondée).

Fait à (localité et province ou territoire), le line blanc 20line blanc.

SIGNATURE (procureur ou partie ou correspondant)

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Requérant
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel du procureur (ou de la partie non représentée))
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Correspondant
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel du correspondant)

ORIGINAL : REGISTRAIRE

COPIES : (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel des autres parties)

AVIS À L’INTIMÉ À LA REQUÊTE : L’intimé à la requête peut signifier et déposer une réponse à la requête dans les dix jours suivant la signification de celle-ci.

(La requête doit être présentée sous forme reliée — voir le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique). Dans le cas d’une requête introductive d’instance, annexer une copie du jugement et des motifs du jugement de la juridiction inférieure et une copie de l’attestation conforme au formulaire 23A et, le cas échéant, une copie de l’attestation conforme au formulaire 23B.)

  • DORS/2006-203, art. 47
  • DORS/2011-74, art. 50
  • DORS/2013-175, art. 45
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