Règles de la Cour suprême du Canada

Version de l'annexe du 2011-04-11 au 2013-12-31 :


FORMULAIRE 61ARègle 61Avis de question constitutionnelle

(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))

SACHEZ que, par suite de l’ordonnance du Juge en chef (ou d’un autre juge) rendue le line blanc 20line blanc, la (les) question(s) constitutionnelle(s) soulevée(s) dans l’appel du jugement de (nom de la juridiction inférieure) prononcé le line blanc 20line blanc est (sont) annexée(s) ci-après.

SACHEZ DE PLUS que tout avis d’intervention établi selon le formulaire 61B doit être signifié à toutes les autres parties et déposé auprès du registraire de la Cour suprême du Canada dans les quatre semaines suivant la signification du présent avis.

Fait à (localité et province ou territoire) le line blanc 20line blanc.

SIGNATURE (procureur ou partie ou correspondant)

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Requérant
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du procureur (ou de la partie non représentée))
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Correspondant
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du correspondant)

ORIGINAL : REGISTRAIRE

COPIES : (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des procureurs généraux)

(Annexer une copie de l’ordonnance formulant la (les) question(s) constitutionnelle(s) et des motifs du jugement dont appel.)

  • DORS/2006-203, art. 47
  • DORS/2011-74, art. 51
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