Règles de la Cour suprême du Canada

Version de l'annexe du 2014-01-01 au 2016-12-31 :


FORMULAIRE 61BRègle 61Avis d’intervention relative à une question constitutionnelle

(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))

Donnant suite à l’ordonnance du Juge en chef (ou d’un autre juge) en date du line blanc, dans laquelle figure la (les) question(s) constitutionnelle(s) formulée(s) dans le présent appel, (le procureur général line blanc ou le ministre de la Justice du gouvernement) line blanc a l’intention d’intervenir et de déposer un mémoire et (ne pas) plaider :

Fait à (localité et province ou territoire) le line blanc 20line blanc.

SIGNATURE (procureur du procureur général ou correspondant)

line blanc
Procureur du procureur général
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel du procureur)
line blanc
Correspondant
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel du correspondant)

ORIGINAL : REGISTRAIRE

COPIES : (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel des autres parties)

  • DORS/2011-74, art. 52
  • DORS/2013-175, art. 46
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