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Règles de la Cour suprême du Canada

Version de l'annexe du 2014-01-01 au 2024-05-28 :


FORMULAIRE 69Règle 69Cour suprême du Canada

Avis d’audition

(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))

SACHEZ que le présent appel a été inscrit pour audition le (date d’audition) à (heure de l’audition).

Fait à (localité et province ou territoire), le line blanc 20line blanc.

Registraire

COPIES : (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel de chacune des parties)

  • DORS/2011-74, art. 56
  • DORS/2013-175, art. 46

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