Règles de la Cour suprême du Canada
Version de l'annexe du 2014-01-01 au 2024-10-30 :
FORMULAIRE 69Règle 69Cour suprême du Canada
FORMULAIRE 69Règle 69Cour suprême du Canada
Avis d’audition
(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))
SACHEZ que le présent appel a été inscrit pour audition le (date d’audition) à (heure de l’audition).
Fait à (localité et province ou territoire), le 
20.
Registraire
COPIES : (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel de chacune des parties)
- DORS/2011-74, art. 56
- DORS/2013-175, art. 46
- Date de modification :