Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

11 Toute société de fiducie qui doit tenir un document relativement à une fiducie entre vifs aux termes du présent règlement doit conserver un document où sont consignés les nom et adresse, ainsi que la nature de l’entreprise principale ou de la profession, de chaque bénéficiaire connu à la date où la société de fiducie devient le fiduciaire.