Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

17 Sous réserve du paragraphe 52(1), toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie qui reçoit d’un client une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération doit déclarer cette opération au Centre et joindre à la déclaration les renseignements prévus à l’annexe 1, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• a) la somme est reçue d’une entité financière ou d’un organisme public;

• b) il s’agit d’une opération visée au paragraphe 62(1).