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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Version de l'article 2 du 2021-06-01 au 2023-01-11 :

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 9.3(1) de la Loi, est un membre de la famille de l’étranger politiquement vulnérable, du national politiquement vulnérable ou du dirigeant d’une organisation internationale :

    • a) son époux ou conjoint de fait;

    • b) son enfant;

    • c) sa mère ou son père;

    • d) la mère ou le père de son époux ou conjoint de fait;

    • e) l’enfant de sa mère ou de son père.

  • (2) Pour l’application des définitions de dirigeant d’une organisation internationale et national politiquement vulnérable, au paragraphe 9.3(3) de la Loi, la période est de cinq ans.

  • DORS/2016-153, art. 18(A)
  • DORS/2019-240, art. 23
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