Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

20.1 Sous réserve de l’article 20.2 et du paragraphe 62(2), toute société d’assurance-vie ou tout représentant d’assurance-vie doit tenir un document comportant les renseignements ci-après lorsqu’une opération fait l’objet d’un examen en application du paragraphe 67.2(2) :

• a) la charge à l’égard de laquelle il a été établi que la personne à l’origine de l’opération était un étranger politiquement vulnérable;

• b) si elle est connue, l’origine des fonds utilisés pour l’opération;

• c) la date à laquelle il a été établi que la personne était un étranger politiquement vulnérable;

• d) le nom du membre de la haute direction qui a effectué l’examen;

• e) la date à laquelle l’opération a fait l’objet de cet examen.