Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Version de l'article 20.2 du 2008-06-23 au 2021-05-31 :
20.2 Les articles 17 à 20.1 ne s’appliquent pas aux compagnies d’assurance-vie ou aux représentants d’assurance-vie lorsqu’ils exercent des activités de réassurance.
- DORS/2007-122, art. 32
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