Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Version de l'article 3 du 2021-06-01 au 2024-04-01 :
3 Pour l’application de l’alinéa 5l) de la Loi, les métaux précieux visés sont les métaux précieux au sens du paragraphe 1(2).
- DORS/2007-122, art. 21
- DORS/2019-240, art. 23
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