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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Version de l'article 38 du 2021-06-01 au 2024-02-06 :

  •  (1) Le notaire public de la Colombie-Britannique ou la société de notaires de la Colombie-Britannique se livre à l’exploitation d’une entreprise ou à l’exercice d’une profession pour l’application de l’alinéa 5j) de la Loi lorsqu’il exerce l’une ou l’autre des activités ci-après pour le compte d’une personne ou entité :

    • a) la réception ou le paiement de fonds ou de monnaie virtuelle, sauf ceux qui sont payés ou reçus à titre d’honoraires, de débours, de dépenses ou de cautionnement;

    • b) l’achat ou la vente de valeurs mobilières, d’immeubles ou biens réels, d’actifs commerciaux ou d’entités;

    • c) le virement de fonds ou le transfert de valeurs mobilières ou de monnaie virtuelle par tout moyen;

    • d) la communication d’instructions liée aux activités visées à l’un ou l’autre des alinéas a) à c).

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au notaire public de la Colombie-Britannique qui agit en qualité d’employé.

  • DORS/2019-240, art. 28

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