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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Version de l'article 40 du 2021-06-01 au 2024-02-20 :


 Le notaire public de la Colombie-Britannique ou la société de notaires de la Colombie-Britannique qui reçoit, à l’égard des activités visées à l’article 38, une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération déclare au Centre cette opération ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 4.

  • DORS/2019-240, art. 28

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