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Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Version de l'article 46 du 2016-06-30 au 2021-05-31 :


 Les ministères et mandataires de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province sont assujettis à la partie 1 de la Loi lorsqu’ils vendent ou rachètent des mandats-poste dans le cadre des services financiers qu’ils fournissent au public.

  • DORS/2016-153, art. 35(A)

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