Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Version de l'article 57.2 du 2014-01-31 au 2016-06-29 :


 Tout courtier en valeurs mobilières tenu de vérifier l’identité d’une personne ou l’existence d’une entité conformément à l’article 57 doit :

  • a) assurer le contrôle continu de sa relation d’affaires avec cette personne ou entité;

  • b) conserver un document établissant les mesures prises et les renseignements obtenus au titre de l’alinéa a).

  • DORS/2013-15, art. 8
Date de modification :